Les avantages et les inconvénients de la SARL

La SARL, Société à Responsabilité Limitée, est un statut juridique largement employé par les créateurs d’entreprises. Le coin des entrepreneurs vous propose une étude complète sur les avantages et inconvénients de la SARL.

En complément, notre guide pratique sur la SARL présente en détail le fonctionnement de ce statut.

Les avantages de la SARL
Nous allons dans cette première partie faire un point complet sur les principaux avantages de la SARL.

La SARL offre un cadre juridique sécurisant à ses associés
Les règles de fonctionnement de la SARL sont en grande partie prévues par le Code de commerce et les statuts peuvent rarement y déroger. La société à responsabilité limitée est un statut juridique au fonctionnement plus encadré que les sociétés par actions.

Une personne qui s’associe au capital d’une SARL bénéficie donc d’une certaine sécurité, il s’agit d’un avantage important pour les associés minoritaires et ceux qui ont peu de connaissances en droit des affaires.

Voici un exemple illustrant ce point :

Les cessions de parts sociales au tiers doivent être obligatoirement agréées par les associés pour pouvoir être réalisées. Ainsi, les associés en place peuvent agir en priorité pour éviter qu’un tiers indésirable ne prenne une participation au capital, voire le pouvoir (rachat de la majorité des parts sociales).

La SARL protège ses associés, il s’agit d’une société à responsabilité limitée
Les associés de SARL ne sont responsables que dans la limite de leurs apports : si la société connait des difficultés, le risque se limite pour ces derniers à perdre leur mise de départ et ils ne seront pas, sauf exceptions, poursuivis par les créanciers sur leur patrimoine personnel.

Ce cadre protecteur n’existe par exemple pas dans les SNC et les entreprises individuelles.

Les gérants majoritaires de SARL ont un régime social particulier
Les gérants majoritaires de SARL sont affiliés au régime des travailleurs indépendants. Cette affiliation présente des avantages mais également des inconvénients comme nous allons le voir en deuxième partie.

L’affiliation au régime des travailleurs indépendants présente plusieurs avantages :

La limitation des sorties de trésorerie à l’occasion du lancement de l’activité, les cotisations forfaitaires étant relativement faible au départ ;
Un budget de charges sociales nettement moins élevé par rapport aux travailleurs affiliés au régime général de la Sécurité sociale (à peu près deux fois moins élevé). Bien entendu, cela a des répercussions sur la qualité de la protection sociale du gérant ;
Et le fait d’avoir des obligations administratives assez simples en matière de paie du gérant car il n’y a aucune fiche de paie à établir.
Le second point a de l’importance car cela impacte le montant du revenu net disponible auquel le dirigeant majoritaire peut prétendre en optant pour la SARL. Pour une activité strictement identique, la rémunération nette perçue en qualité de gérant majoritaire de SARL est nettement supérieure à celle perçue en qualité de président de SAS ou dirigeant de SA.

L’écart de niveau de protection sociale peut toutefois être réduit en mettant en place des contrats d’assurance complémentaires.

Nous abordons la problématique liée au choix du statut social dans cette publication : le choix entre le statut TNS et l’affiliation au régime général

La SARL offre la possibilité d’utiliser le statut de conjoint collaborateur
Lorsque le projet d’entreprise prévoit que le créateur exercera son activité avec son conjoint (ou sa conjointe), la création d’une SARL offre la possibilité d’opter pour le statut de conjoint collaborateur.

Le statut de conjoint collaborateur permet à ce dernier de s’impliquer complètement dans la gestion de la société et d’avoir une protection sociale complète pour un coût relativement réduit puisque seules les cotisations pour la retraite de base, la retraite complémentaire et l’invalidité-décès sont à payer.

Plusieurs options sont possibles pour le calcul des cotisations du conjoint collaborateur :

Sur une base forfaitaire égale à un tiers du plafond de la sécurité sociale ;
Sur une base forfaitaire égale à un tiers du revenu du gérant ;
Sur une base forfaitaire égale à la moitié du revenu du gérant ;
Ou, avec l’accord du gérant, sur un tiers ou la moitié de son revenu professionnel.
Attention toutefois : le conjoint collaborateur ne touche aucun revenu en contrepartie de ses fonctions et n’a aucune protection contre la perte d’emploi. Ce paramètre peut être problématique pour le conjoint dans l’hypothèse d’une séparation.

La SARL est un statut intéressant par rapport à certaines aides
En optant pour la création d’une SARL, le créateur ou les créateurs indemnisés par pôle emploi peuvent facilement justifier, si c’est le cas, leur absence de rémunération en fournissent un procès-verbal d’assemblée qui stipule que leurs fonctions ne sont pas rémunérées. Cela leur permet de conserver l’intégralité de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE).

La SARL peut être créée par un associé unique
A l’instar de la SAS, la SARL est une forme juridique qui peut prendre la forme de société unipersonnelle (c’est-à-dire n’être composée que d’un seul associé). Il s’agira dans ce cas d’une SARL unipersonnelle ou d’une EURL.

Cette caractéristique est un avantage certain si vous projetez de créer seul votre entreprise.

La SARL unipersonnelle permet ensuite d’ouvrir son capital
Pour le créateur qui se lance seul, le recours à la SARL unipersonnelle offre la possibilité d’ouvrir son capital social à de nouveaux associés pour poursuivre le développement de l’entreprise.

Cette faculté est inexistante lorsque le porteur de projet opte pour l’entreprise individuelle ou l’EIRL.

La SARL unipersonnelle permet d’avoir le choix entre l’IS et l’IR
Toujours dans le cas d’une création en solo, le recours à la SARL unipersonnelle offre la possibilité de pouvoir choisir son système d’imposition fiscale : impôt sur les sociétés ou régime des sociétés de personnes (sauf si l’associé unique est une personne morale, IS obligatoire dans ce cas).

Cette faculté est inexistante lorsque le porteur de projet opte pour l’entreprise individuelle.

Pour plus d’informations :

le régime fiscal des SARL
le régime fiscal de l’EURL
Les SARL familiales ont un régime fiscal particulier
Les SARL constituées entre membres d’une même famille peuvent opter pour le régime des sociétés de personnes sans limitation de durée. En fonction des résultats générés et des caractéristiques fiscales des associés, ce mode d’imposition peut être préférable. Il peut donc être intéressant de pouvoir en bénéficier sans limitation de durée.

Les sociétés par actions peuvent opter pour le régime des sociétés de personnes pendant 5 exercices maximum. Passé ce délai, les bénéfices sont imposés à l’impôt sur les sociétés.

Pas besoin de commissaires aux apports pour certains apports en nature
Contrairement aux règles applicables dans les sociétés par actions, les associés d’une SARL peuvent décider de ne pas faire évaluer les apports en nature par un commissaire aux apports lorsque les conditions cumulatives suivantes sont remplies :

aucun des apports n’a une valeur supérieure à 30 000 euros,
les apports en nature ne représentent pas plus de la moitié du total des apports concourant à la formation du capital social.

Source: https://www.lecoindesentrepreneurs.fr/sarl-avantages-et-inconvenients/#:~:text=A%20ce%20titre%2C%20les%20formalit%C3%A9s,option%20pour%20la%20SARL%20unipersonnelle.

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